Le demandeur doit rédiger un rapport qu'il aura à défendre devant cette Commission, afin de démontrer qu'il a toutes les compétences nécessaires pour maintenir les animaux dans des conditions de bien-être optimales.
Pour ce qui est du commerce des ces espèces, il en découle 3 points importants:

1. Obligation de déclaration des établissements de vente, avec demande d'autorisation d'ouverture auprès de la dite Commission des Sites
2. Présence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité, en contact avec les animaux correspondant à son Certificat
3. Mise en place et utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection des animaux (taille des cages, nourriture adéquat, ...)

Depuis Juillet 1975, 146 Etats signataires se sont rassemblés pour établir une liste des animaux (et des végétaux) en voie de disparition sur Terre. Cette convention, dite de Washington, réglemente le commerce des espèces menacées, interdit celui des espèces en voie d'extinction et établit la nécessité d'un permis (CITES) et d'une réglementation pour toute action d'Import-Export.
La convention classe les espèces en trois annexes:

1. Annexe 1: Ce sont les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être menacées par le commerce. Tout prélèvement dans la nature n'est possible que sur avis de la Commission CITES, et également pour expériences scientifiques.
2. Annexe 2: Le Commerce est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec la survie des espèces concernées. Cela concerne tout ou partie de l'animal (par exemple, les écailles de tortue, les défenses d'éléphant ...)
3. Annexe 3: Espèces pour lesquelles le pays d'origine a fait une demande de protection pour restreindre ou empêcher leur exploitation.

L'animalier doit avoir en sa possession le Registre Cerfa des entrées-sorties des espèces non domestiques dans lequel il notera à l'arrivée des animaux Cites (Annexe 2) entre autre son origine et son identification, et au moment de la vente, il notera le nom et les coordonnées de la personne qui achète l'animal. Le commerçant doit remettre impérativement au client une facture portant le numéro de Cites de l'animal qu'il vient d'acquérir.
Il doit également avoir s'il pratique la vente de chiens et de chats, un registre similaire, et enfin, il doit avoir un registre sanitaire sur lequel sont indiquées toutes les informations concernant les problèmes sanitaires qu'auraient pu avoir les animaux lors de leur passage dans l'animalerie.
Les organismes habilités à contrôler ces registres sont la DSV, l'Office National de la Chasse (ONC), et les Douanes.

La Législation Européenne:

Depuis le 1^er Juin 1997, l'Union Européenne a renforcé la Convention de Washington par de nouvelles mesures applicables à l'échelle européenne. Ainsi, 4 annexes plus restrictives ont été instaurées:
 

1. Annexe A: Cette annexe comprend toutes les espèces de l'annexe 1 de la Cites, plus les espèces qui font ou peuvent faire l'objet d'une demande d'un Etat de la Communauté pour le commerce international.
2. Annexe B: Elle comprend les espèces de l'annexe 2 de la Cites autres que celles inscrites en annexe A, plus des espèces non inscrites aux annexes 1 et 2, plus des espèces dont l'introduction de spécimens vivants dans un biotope pourrait entraîner une menace écologique pour les espèces indigènes.
3. Annexe C: Elle comprend les espèces de l'annexe 3 de la Cites non inscrites aux annexes A et B, ainsi que les espèces de l'annexe 2 qui font l'objet d'une réserve par un pays en particulier.
4. Annexe D: Elle comprend les espèces non inscrites aux annexes A, B et C, plus les espèces de l'annexe 3 qui font l'objet d'une réserve.

Malheureusement, certains pays membres de l'Union Européenne n'appliquent pas cette réglementation (par exemple la Belgique).

La législation nationale:

Les principaux arrêtés nationaux de protection des espèces sont:

• l'Arrêté de Guyane en mai 1986
• l'Arrêté de Guadeloupe-Réunion en février 1989

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter 3 sites très intéressants:
 

1. www.cites.org
2. www.wcmc.org
3. www.environnement.gouv.fr

1. Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans d’activité à titre principal, en tant que responsable ou employé
Soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 ans, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique
2. Soit de la possession d’un diplôme titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’agriculture
3. Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt (DRAF). Le contenu, les modalité d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l’agriculture.

Le principe de cet évaluation est le suivant :

Phase d’examen

Elle est fondée sur une banque d’environ 500 questions, réparties en 6 domaines :

• L’alimentation,
• Le comportement,
• Le logement,
• La réglementation,
• La reproduction,
• Les soins, hygiène, et santé.

Un ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes :

• chiens,
• chats,
• autres espèces,
• exposition/vente,
• éducation.

Néanmoins, aucun domaine de compétence n’est exclu a priori du champ des questions posées.

Les questions apparaissent l’une après l’autre sur l’écran, sous une forme écrite, accompagnées d’une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est affiché.

Le candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n’y a pas de retour en arrière possible.

La durée normale de l’évaluation est de 30 minutes et l’ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d’une heure. A l’issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d’évaluation et passe à la correction.

Phase de correction

Elle est entièrement automatisée et quasi instantanée.

Le logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été cliquées.

Le nombre d’items justes nécessaires pour obtenir l’attestation de connaissances est fixé à 18.

L’ordinateur enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu’à reprise en main par le centre d’évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier.

Le président de la commission d’évaluation de l’établissement habilité adresse un procès-verbal signé, à l’issue de chaque session d’évaluation, au DRAF.

Pour les Bouches du Rhône, un des centres agréés est le CNFA à Aix en Provence (Tel 0442936330)

Lors des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires, s’il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l’adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l’intéressé de se conformer aux exigences qu’il lui prescrit dans un délai qu’il détermine et qui n’excède pas 1 mois.

Si, à cette date, le titulaire n’a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité qui ne peut excéder 3 mois, ou le retrait de celui-ci.

En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée ne pouvant excéder un mois.