La Législation nationale et internationale
sur le commerce et la détention des
animaux d'espèces non domestiques
La règlementation concernant la protection des espèces sauvages et leur commercialisation s'applique au niveau:- International avec les textes de la Convention de Washington
- Européen avec les textes de la Convention Européenne
- National avec les décrets et arrêtés territoriauxEn cas de conflit entre ces différents règlements, pour nous français, c'est le texte le plus restrictif qui sera appliqué.
Ainsi, la France possède l'arsenal juridique le plus strict en ce qui concerne la vente, le transport et le commerce des espèces non domestiques.Il est possible de s'informer sur la règlementation en vigueur auprès des organismes suivant:
Ministère de l'Environnement - Direction de la Nature et des Paysages
20 avenue de Ségur
75007 ParisDirection des Services Vétérinaires (DSV) de votre département
La Vente des animaux de compagnie est soumise à des textes de loi précis. Commençons tout d'abord par deux définitions:
Domestique / Non Domestique : Les animaux domestiques sont des espèces qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Ce sont des animaux qui ont acquis des caractères stables et génétiquement héritable. Ainsi, la vache laitière a été sélectionnée au fil des décennies pour améliorer sa production de lait. Elle est donc dite domestique. Il en est de même pour le chien, qui a été créé de toute pièce à partir de croisements du loup. A l'inverse, les espèces non domestiques n'ont subi aucune modification par l'homme. Par exemple, l'écureuil de Corée, est l'une des 3 espèces de rongeurs non domestiques (avec l'octodon, et le chien de prairie).
Cette définition peut déjà prêter à discussion, car le guppy (Poecilia reticulata) n'existe évidemment pas dans la nature sous les couleurs que nous connaissons dans nos aquariums. On pourrait donc dire qu'il est domestiqué. Or chez les poissons, seuls le poisson rouge (Carrasius auratus) et la carpe (Cyprinus carpio) sont considérés comme domestiqués. Tous les autres étant non domestiques.
Chez les oiseaux, tous les individus reprenant le phénotype sauvage, ainsi que les perroquets, les petits exotiques africains, les mainates, le rossignol du Japon sont dits non domestiques.
Tous les reptiles et tous les amphibiens sont également considérés comme non domestiques.Qu'est-ce que cela va induire au niveau de la vente des animaux en France ?
Pour ce qui est de la vente des animaux domestiques (hors chiens et chats), tout le monde peut la réaliser sans aucun problème. Par contre, pour les non domestiques, la France a émis le 10 Juillet 1976, avec décrêt d'application au 25 Novembre 1977, une loi (n° 76-629) instituant le Certificat de Capacité Professionnelle.
- Obligation pour les responsables d'établissements présentant des animaux vivants de la faune locale ou étrangère
- Le Certificat de capacité est une condition pour l'ouverture des nouveaux établissements de vente, ou pour le maintien des établissements existants.
Le demandeur doit rédiger un rapport qu'il aura à défendre devant cette Commission, afin de démontrer qu'il a toutes les compétences nécessaires pour maintenir les animaux dans des conditions de bien-être optimales.
Pour ce qui est du commerce des ces espèces, il en découle 3 points importants:
Depuis Juillet 1975, 146 Etats signataires se sont rassemblés pour établir une liste des animaux (et des végétaux) en voie de disparition sur Terre. Cette convention, dite de Washington, réglemente le commerce des espèces menacées, interdit celui des espèces en voie d'extinction et établit la nécessité d'un permis (CITES) et d'une réglementation pour toute action d'Import-Export.
La convention classe les espèces en trois annexes:
L'animalier doit avoir en sa possession le Registre Cerfa des entrées-sorties des espèces non domestiques dans lequel il notera à l'arrivée des animaux Cites (Annexe 2) entre autre son origine et son identification, et au moment de la vente, il notera le nom et les coordonnées de la personne qui achète l'animal. Le commerçant doit remettre impérativement au client une facture portant le numéro de Cites de l'animal qu'il vient d'acquérir.
Il doit également avoir s'il pratique la vente de chiens et de chats, un registre similaire, et enfin, il doit avoir un registre sanitaire sur lequel sont indiquées toutes les informations concernant les problèmes sanitaires qu'auraient pu avoir les animaux lors de leur passage dans l'animalerie.
Les organismes habilités à contrôler ces registres sont la DSV, l'Office National de la Chasse (ONC), et les Douanes.
La Législation Européenne:
Depuis le 1er Juin 1997, l'Union Européenne a renforcé la Convention de Washington par de nouvelles mesures applicables à l'échelle européenne. Ainsi, 4 annexes plus restrictives ont été instaurées:
Malheureusement, certains pays membres de l'Union Européenne n'appliquent pas cette réglementation (par exemple la Belgique).
La législation nationale:
Les principaux arrêtés nationaux de protection des espèces sont:
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter 3 sites très intéressants:
La Législation nationale
sur le commerce et la détention des
animaux d'espèces domestiques
Depuis le 23 Octobre 2000, le commerce d’espèces d’animaux domestiques est régie par l’obtention d’un Certificat de Capacité.Le dossier de demande est adressé au Préfet du département du lieu où s’exercera l’activité pour laquelle le postulant le demande. Le Préfet peut délivrer le Certificat de Capacité aux postulants qui justifient :
Le principe de cet évaluation est le suivant :
Phase d’examen
Elle est fondée sur une banque d’environ 500 questions, réparties en 6 domaines :
Un ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes :
Néanmoins, aucun domaine de compétence n’est exclu a priori du champ des questions posées.
Les questions apparaissent l’une après l’autre sur l’écran, sous une forme écrite, accompagnées d’une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est affiché.
Le candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n’y a pas de retour en arrière possible.
La durée normale de l’évaluation est de 30 minutes et l’ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d’une heure. A l’issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d’évaluation et passe à la correction.
Phase de correction
Elle est entièrement automatisée et quasi instantanée.
Le logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été cliquées.
Le nombre d’items justes nécessaires pour obtenir l’attestation de connaissances est fixé à 18.
L’ordinateur enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu’à reprise en main par le centre d’évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier.
Le président de la commission d’évaluation de l’établissement habilité adresse un procès-verbal signé, à l’issue de chaque session d’évaluation, au DRAF.
Pour les Bouches du Rhône, un des centres agréés est le CNFA à Aix en Provence (Tel 0442936330)
Contrôle et abrogation
Lors des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires, s’il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l’adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l’intéressé de se conformer aux exigences qu’il lui prescrit dans un délai qu’il détermine et qui n’excède pas 1 mois.
Si, à cette date, le titulaire n’a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité qui ne peut excéder 3 mois, ou le retrait de celui-ci.
En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée ne pouvant excéder un mois.